Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973

Article 2

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Article 2

Le conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière comprend dix-huit membres :

1° Six représentants de l'Etat et, le cas échéant, des actionnaires ;

2° Six personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article 5 (2°) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :

Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de ladite loi.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mai 2006

Créé le 29 décembre 1973 · Abrogé le 28 mai 2006

Le conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière comprend dix-huit membres :

1° Six représentants de l'Etat et, le cas échéant, des actionnaires ;

2° Six personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article 5 (2°) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :

Six représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de ladite loi.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mai 2006

En vigueur du samedi 29 décembre 1973 au samedi 27 mai 2006

Source : Légifrance