Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Gestion des biens de l'État
Ce code explique comment l'État gère et protège ses biens, comme les plages et les forêts, pour le bien de tous.