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Décret n°73-1120 du 17 décembre 1973

Abrogé26 octobre 2004par Décret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004
12 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 16 mai 1994 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés, en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics
Arrêté du 20 juin 1991 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE INSTITUANT UNE PRIORITE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Arrêtés du 20 juin 1991 portant agrément d'organismes de travailleurs handicapés en application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale instituant une priorité en matière de marchés publics
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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