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Décret n°73-1120 du 17 décembre 1973

fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972 en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés

Abrogé26 octobre 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale, modifié par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972 ;

Vu le livre III, titre II, chapitre III, du code du travail, notamment les articles L. 323-10, L. 323-11, L. 323-25, L. 323-33, les articles R. 323-64 à R. 323-72 et D. 323-11 à D. 323-16 dudit code ;

Vu le code des marchés publics,

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 21 décembre 1973 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieure et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, GEORGES GORSE.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, JEAN ROYER.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, PIERRE VERTADIER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MARIE-MADELEINE DIENESCH.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 4 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 21 décembre 1973 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°73-1120 du 17 décembre 1973
Titre I : Conditions d'agrément à remplir pour bénéficier des dispositions de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale
Titre II : Conditions de vente et de protection du produit du travail des aveugles et travailleurs handicapés
Article 12