Décret n°73-1028 du 5 novembre 1973

Article 24

Abrogé19 octobre 2000

Créé le 14 novembre 1973

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 octobre 2000

En vigueur du mercredi 14 novembre 1973 au mercredi 18 octobre 2000