Décret n°73-102 du 30 janvier 1973

Article 5

Créé le 1 février 1973

Les opérations de la Banque de France sont, selon les normes d'un plan comptable approuvé par le ministre de l'économie et des finances, comptabilisées par exercices annuels commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.

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En vigueur du jeudi 1 février 1973 au vendredi 3 décembre 1993