Abrogé4 décembre 1993
Abrogé par Décret 93-1277 1993-11-29 art. 41 JORF 4 décembre 1993
Créé le 1 février 1973
Le conseil général peut créer auprès de lui ou auprès des directeurs des succursales des commissions ou des comités, notamment en faisant appel à des personnes extérieures à la Banque.