Décret n°73-102 du 30 janvier 1973

Article 16

Créé le 1 février 1973

Le décret de nomination des conseillers appelés à constituer pour la première fois le conseil général de la Banque, en application de l'article 14 de la loi du 3 janvier 1973 précisera les durées respectives des mandats de chacun d'eux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 1973 au vendredi 3 décembre 1993