Abrogé4 décembre 1993
Abrogé par Décret 93-1277 1993-11-29 art. 41 JORF 4 décembre 1993
Créé le 1 février 1973
Les inspecteurs des finances peuvent vérifier la situation des établissements annexes, succursales et bureaux de la Banque de France.
Décret n°73-102 du 30 janvier 1973
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 décembre 1993
Abrogé parDécret 93-1277 1993-11-29 art. 41 JORF 4 décembre 1993
En vigueur du jeudi 1 février 1973 au vendredi 3 décembre 1993