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Décret n°73-1008 du 22 octobre 1973

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises assurant la restauration et l'exploitation des places couchées dans les trains, à l'exclusion :

1. Des ouvriers auxquels est applicables la réglementation relative aux industries de la métallurgie et du travail des métaux ou celles de la blanchisserie ;

2. Du personnel des établissements fixes (hôtels, restaurants, buffets, buvettes et cantines, etc) situés sur le domaine de la Société nationale des chemins de fer français, auquel est applicable la réglementation des hôtels, cafés et restaurants.

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Créé le 6 novembre 1973 · Abrogé le 4 novembre 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises assurant la restauration et l'exploitation des places couchées dans les trains, à l'exclusion :

1. Des ouvriers auxquels est applicables la réglementation relative aux industries de la métallurgie et du travail des métaux ou celles de la blanchisserie ;

2. Du personnel des établissements fixes (hôtels, restaurants, buffets, buvettes et cantines, etc) situés sur le domaine de la Société nationale des chemins de fer français, auquel est applicable la réglementation des hôtels, cafés et restaurants.

Relations

cite

cite  Loi 1936-06-21

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 novembre 1973 au vendredi 3 novembre 2006

Source : Légifrance