Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1973.

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Créé le 1 octobre 1973 · Abrogé le 26 avril 2008

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er octobre 1973.

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1973.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance