Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 20 octobre 1972
Entre deux renouvellements triennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus pour combler les vacances éventuelles.
A partir du jour du renouvellement triennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement *interconsulaire*, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents *pouvoirs*. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les ressources disponibles de l'exercice courant.