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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 5

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Article 5

Les préfets des départements dans lesquels se trouvent comprises les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article précédent et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement *information - contrôle*.

Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Les préfets des départements dans lesquels se trouvent comprises les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article précédent et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement *information - contrôle*.

Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance