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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 14

Créé le 20 octobre 1972

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées ou d'office.
L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie à un groupement *nouveaux membres* et le retrait de chambres de commerce et d'industrie parties à un groupement sont autorisés par décret en Conseil d'Etat *conditions de forme*.

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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au lundi 26 mars 2007

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées ou d'office.

L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie à un groupement *nouveaux membres* et le retrait de chambres de commerce et d'industrie parties à un groupement sont autorisés par décret en Conseil d'Etat *conditions de forme*.