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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 13

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Article 13

Sous réserve des dispositions qui précèdent et de la nature différente des ressources et des attributions des groupements interconsulaires, les règles générales concernant l'administration financière des chambres de commerce et d'industrie leur sont applicables.

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Créé le 20 octobre 1972 · Abrogé le 1 août 1991

Sous réserve des dispositions qui précèdent et de la nature différente des ressources et des attributions des groupements interconsulaires, les règles générales concernant l'administration financière des chambres de commerce et d'industrie leur sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance