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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 13

Créé le 20 octobre 1972

Sous réserve des dispositions qui précèdent et de la nature différente des ressources et des attributions des groupements interconsulaires, les règles générales concernant l'administration financière des chambres de commerce et d'industrie leur sont applicables.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 1991

Abrogé parDécret 91-739 1991-07-18 art. 61 JORF 1er août 1991

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au mercredi 31 juillet 1991

Sous réserve des dispositions qui précèdent et de la nature différente des ressources et des attributions des groupements interconsulaires, les règles générales concernant l'administration financière des chambres de commerce et d'industrie leur sont applicables.