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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 11

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Article 11

Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition du groupement.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du gouvernement et à l'exploitation des divers établissements et services qu'il administre peuvent être inscrites d'office à son budget par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel propre un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette inscription est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle soit lors de l'approbation du budget du groupement, soit par une décision particulière.

Cette part contributive constitue pour ces compagnies une dépense obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition du groupement.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du gouvernement et à l'exploitation des divers établissements et services qu'il administre peuvent être inscrites d'office à son budget par le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel propre un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette inscription est approuvée par le ministre chargé de leur tutelle soit lors de l'approbation du budget du groupement, soit par une décision particulière.

Cette part contributive constitue pour ces compagnies une dépense obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance