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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 10

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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au lundi 26 mars 2007

Les préfets des régions et des départements dans lesquels se trouvent les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie, membres du groupement *interconsulaire*, ont accès aux séances et peuvent s'y faire représenter.