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Décret n°72-950 du 3 octobre 1972

Article 1

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Article 1

Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs en application de la loi susvisée du 9 avril 1898.

Ces établissements publics dénommés "groupements interconsulaires" sont créés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie intéressées, après avis du ou des préfets et du ou des préfets de région intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 octobre 1972 · Abrogé le 27 mars 2007

Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs en application de la loi susvisée du 9 avril 1898.

Ces établissements publics dénommés "groupements interconsulaires" sont créés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie intéressées, après avis du ou des préfets et du ou des préfets de région intéressés.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 octobre 1972 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance