Abrogé21 décembre 1984
Abrogé par Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 5 (Ab)
Créé le 14 octobre 1973
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication.
Décret n°72-937 du 12 octobre 1972
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 1984
En vigueur du dimanche 14 octobre 1973 au jeudi 20 décembre 1984