Abrogé21 décembre 1984
Abrogé par Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 5 (Ab)
Créé le 14 octobre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1984
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication.
Décret n°72-937 du 12 octobre 1972
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication.
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Abrogé par Décret n°1912-04-15 du 15 avril 1912 - art. 5 (Ab)
Créé le 14 octobre 1973 · Abrogé le 21 décembre 1984
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication.
Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 1984
En vigueur du dimanche 14 octobre 1973 au jeudi 20 décembre 1984
Source : Légifrance