Décret n°72-923 du 28 septembre 1972

Article 35

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Article 35

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Abrogé4 janvier 1992

Créé le 11 octobre 1972 · Abrogé le 4 janvier 1992

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1992

En vigueur du mercredi 11 octobre 1972 au vendredi 3 janvier 1992

Source : Légifrance