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relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation
Abrogé par Décret 91-1410 1991-12-31 art. 3 I JORF 4 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 31 à 39, 46, 47, 48, 49 et 57 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil supérieur des hôpitaux ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section locale) entendu,
Créé le 11 octobre 1972 · Abrogé le 4 janvier 1992
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Abrogé4 janvier 1992PIERRE MESSMER Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique,
JEAN FOYER
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
EDGAR FAURE
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé des départements et territoires d'outre-mer,
XAVIER DENIAU
Abrogé depuis le samedi 4 janvier 1992
Abrogé parDécret 91-1410 1991-12-31 art. 3 I JORF 4 janvier 1992
En vigueur du mercredi 11 octobre 1972 au vendredi 3 janvier 1992