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Décret n°72-835 du 7 août 1972

Article 9 bis

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Article 9 bis

Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret précité.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 12 décembre 1992

Lorsque, par application de l'article 1er du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, l'opération doit être précédée d'une enquête publique régie par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, cette enquête est, par dérogation aux dispositions qui précèdent, organisée et conduite conformément aux dispositions des chapitres I et II du décret précité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance