Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire d'un seul département, le préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article 176 du Code rural.
Si les travaux doivent s'étendre sur deux départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés. S'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Agriculture et du Développement rural sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après.