Décret n°72-828 du 1 septembre 1972

Article 1

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Article 1

La commission des substances explosives est une commission interministérielle spécialisée chargée de se prononcer sur les questions techniques et administratives relatives à la fabrication et à l'emploi des substances explosives de toute nature dont l'usage peut être adopté ou envisagé à des fins autres que des fins militaires et sur les conditions techniques et administratives relatives à la sûreté de ces substances.

Elle est consultée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur relative aux substances explosives et notamment dans ceux prévus par les décrets n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.

Le ministre chargé de l'industrie peut, en outre, soumettre à son examen toutes les questions touchant à l'élaboration et à l'application des lois et règlements concernant les substances explosives. Chaque question soumise à la commission donne alors lieu de la part de celle-ci à un rapport et un avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 9 septembre 1972 · Abrogé le 9 juin 2009

La commission des substances explosives est une commission interministérielle spécialisée chargée de se prononcer sur les questions techniques et administratives relatives à la fabrication et à l'emploi des substances explosives de toute nature dont l'usage peut être adopté ou envisagé à des fins autres que des fins militaires et sur les conditions techniques et administratives relatives à la sûreté de ces substances.

Elle est consultée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur relative aux substances explosives et notamment dans ceux prévus par les décrets n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.

Le ministre chargé de l'industrie peut, en outre, soumettre à son examen toutes les questions touchant à l'élaboration et à l'application des lois et règlements concernant les substances explosives. Chaque question soumise à la commission donne alors lieu de la part de celle-ci à un rapport et un avis.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du dimanche 11 septembre 2005 au lundi 8 juin 2009

En vigueur du samedi 9 septembre 1972 au samedi 10 septembre 2005

Source : Légifrance