Abrogé9 juin 2009
Créé le 9 septembre 1972 · En vigueur du 11 septembre 2005 au 8 juin 2009
La commission des substances explosives est une commission interministérielle spécialisée chargée de se prononcer sur les questions techniques et administratives relatives à la fabrication et à l'emploi des substances explosives de toute nature dont l'usage peut être adopté ou envisagé à des fins autres que des fins militaires et sur les conditions techniques et administratives relatives à la sûreté de ces substances.
Elle est consultée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur relative aux substances explosives et notamment dans ceux prévus par les décrets n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le ministre chargé de l'industrie peut, en outre, soumettre à son examen toutes les questions touchant à l'élaboration et à l'application des lois et règlements concernant les substances explosives. Chaque question soumise à la commission donne alors lieu de la part de celle-ci à un rapport et un avis.
Elle est consultée dans les cas prévus par la réglementation en vigueur relative aux substances explosives et notamment dans ceux prévus par les décrets n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le ministre chargé de l'industrie peut, en outre, soumettre à son examen toutes les questions touchant à l'élaboration et à l'application des lois et règlements concernant les substances explosives. Chaque question soumise à la commission donne alors lieu de la part de celle-ci à un rapport et un avis.