Décret n°72-827 du 6 septembre 1972

Article 4

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Article 4

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux personnels d'inspection énumérés ci-après :

Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ;

Inspecteurs de l'académie de Paris ;

Directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

Inspecteurs principaux de l'enseignement technique ;

Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs de l'enseignement technique ;

Inspecteurs de l'information et de l'orientation ;

Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) ;

Conseillers pédagogiques de circonscription perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).

Les taux d'indemnité résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont majorés de 25 p. 100 pour les personnels suivants :

Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ;

Inspecteur de l'académie de Paris ;

Inspecteurs d'académie, chefs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie en résidence à Paris, chargés d'un secteur territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972 · Dernière version le 1 février 2012

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Indemnités pour les personnels d'inspection

Résumé. Certains inspecteurs et directeurs de l'Éducation nationale peuvent recevoir une indemnité pour les charges administratives.

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux personnels d'inspection énumérés ci-après :

Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ;

Inspecteurs de l'académie de Paris ;

Directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

Inspecteurs principaux de l'enseignement technique ;

Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs de l'enseignement technique ;

Inspecteurs de l'information et de l'orientation ;

Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) ;

Conseillers pédagogiques de circonscription perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime).

Les taux d'indemnité résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont majorés de 25 p. 100 pour les personnels suivants :

Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ;

Inspecteur de l'académie de Paris ;

Inspecteurs d'académie, chefs des services départementaux de l'éducation nationale ;

Inspecteurs d'académie en résidence à Paris, chargés d'un secteur territorial.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. Le texte remplace la mention 'Inspecteurs d'académie' par 'Directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur', tout en conservant les autres catégories de personnel éligibles à l'indemnité de charges administratives.

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance