Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 27 août 1972 · Abrogé le 25 août 2005
Le décret du 28 avril 1937 pris pour l'application du décret modifié du 8 août 1935 réglementant le démarchage est abrogé, à l'exception des dispositions de son article 1er en tant qu'elles s'appliquent aux auxiliaires des professions boursières régis par l'article 19 bis de la loi du 14 février 1942.