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Décret n°72-781 du 22 août 1972

Article 7

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Article 7

Le décret du 28 avril 1937 pris pour l'application du décret modifié du 8 août 1935 réglementant le démarchage est abrogé, à l'exception des dispositions de son article 1er en tant qu'elles s'appliquent aux auxiliaires des professions boursières régis par l'article 19 bis de la loi du 14 février 1942.

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Créé le 27 août 1972 · Abrogé le 25 août 2005

Le décret du 28 avril 1937 pris pour l'application du décret modifié du 8 août 1935 réglementant le démarchage est abrogé, à l'exception des dispositions de son article 1er en tant qu'elles s'appliquent aux auxiliaires des professions boursières régis par l'article 19 bis de la loi du 14 février 1942.

Relations

cite

cite  Décret 1935-08-08cite  Décret 1937-04-08 art. 1cite  Loi 1942-02-14 art. 19 bis

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 1972 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance