Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Le nombre des mêmes fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.

Pour l'application de l'article 3 (1°, B) ci-dessus, les fonctionnaires régis par le décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des personnels communaux de Paris et affectés à la préfecture de police sont assimilés à des fonctionnaires et agents relevant de la police nationale.