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Décret n°72-774 du 16 août 1972

Section I : Dispositions générales

Abrogée1 août 1993

Créé le 25 août 1972

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés sous l'autorité des commissaires de police les secondent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont, en outre, chargés des enquêtes et missions d'information et de surveillance, ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police s'il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention d'un commissaire de police. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.

Créé le 25 août 1972 · En vigueur du 1 août 1992 au 31 juillet 1993

Le corps des inspecteurs de la police nationale comprend les grades d'inspecteur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur.
Le grade d'inspecteur divisionnaire comprend cinq échelons ; celui d'inspecteur principal en comprend cinq et un échelon exceptionnel ; celui d'inspecteur sept.
Il existe également un échelon d'élève inspecteur et un échelon d'inspecteur stagiaire.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 31 juillet 1993

Section I : Dispositions générales
Article 1
Article 2