Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 25 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'EPAMARNE pour l'aménagement de Marne-la-Vallée

Résumé. Un établissement public, l'EPAMARNE, est créé pour aider à aménager et développer durablement le territoire de Marne-la-Vallée.

Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1 : Modification du statut et des règles de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée

En résumé. L'article modifie la dénomination et le statut de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée, en supprimant sa qualification industrielle et commerciale pour le rattacher à une disposition légale spécifique.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au samedi 24 décembre 2016

Source : Légifrance