Abrogé9 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 21 juillet 1972
Dans le cadre des caractéristiques de l'article précédent, l'exploitant est tenu de traiter les produits pris en charge par lui et définis à l'article 4 B, dans la limite du tonnage maximal de réception et de traitement hebdomadaire fixé à ....
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