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Décret n°72-666 du 4 juillet 1972

Article 1

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Article 1

Il est alloué aux greffiers des tribunaux de commerce, en rémunération des opérations faites en matière mobilière pour l'application de la loi susvisée du 2 juillet 1966 modifiée, les émoluments calculés en taux de base conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 26 septembre 1975 fixant les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en matière judiciaire.

1° Pour l'inscription principale de toute opération de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce, pour la modification ou la radiation de cette inscription : trois taux de base ;

2° Pour le report d'inscription, par greffier : trois taux de base ;

3° Pour la délivrance de tout état d'inscription, quel que soit le nombre d'inscriptions, ou de tout certificat négatif ou de radiation : un taux de base.

Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument fixé au 2° ci-dessus, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 14 juillet 1972 · Abrogé le 3 mai 1980

Il est alloué aux greffiers des tribunaux de commerce, en rémunération des opérations faites en matière mobilière pour l'application de la loi susvisée du 2 juillet 1966 modifiée, les émoluments calculés en taux de base conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 26 septembre 1975 fixant les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en matière judiciaire.

1° Pour l'inscription principale de toute opération de crédit-bail au greffe du tribunal de commerce, pour la modification ou la radiation de cette inscription : trois taux de base ;

2° Pour le report d'inscription, par greffier : trois taux de base ;

3° Pour la délivrance de tout état d'inscription, quel que soit le nombre d'inscriptions, ou de tout certificat négatif ou de radiation : un taux de base.

Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument fixé au 2° ci-dessus, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mercredi 28 décembre 1977 au vendredi 2 mai 1980

En vigueur du vendredi 14 juillet 1972 au mardi 27 décembre 1977

Source : Légifrance