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Décret n°75-1236 du 24 décembre 1975

MODIFIANT DES ARTICLES 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 15-1, 15-2, 15-3, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 36, 39, 69, 78, 18, 19, 23, 32, 33, 33-1, 34, 35, 38, 39 ET 42, DU DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE

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AJOUTE LES ART. 22-1 (INFORMATION DE DIVERS SERVICES DES DEMANDES D'IMMATRICULATION D'INSCRIPTION MODIFICATIVE ET RADIATION, PAR LE GREFFIER), 51-1 (CONTENTIEUX EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE) AUDIT DECRET.

ABROGE LES ART. 78 (AL. 1), 5, 6 (2E AL.) ET 18 DE CE DECRET.

Décret n°75-1236 du 24 décembre 1975