Créé le 7 juillet 1972 · En vigueur depuis le 29 avril 2022
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Article 40
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-708 du 26 avril 2022art. 5
L'article L. 311-2 du code général de la fonction publiquen'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.
En vigueur du mercredi 28 août 2013 au jeudi 28 avril 2022
Modifié parDécret n°2013-768 du 23 août 2013art. 20
L'article 61 de la loi n° 84-16du 11 janvier 1984n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.
En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au mardi 27 août 2013
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.