Décret n°72-581 du 4 juillet 1972

Article 1

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Article 1

Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.

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En vigueur depuis le 7 juillet 1972 · Dernière version le 29 avril 2022

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Statut des professeurs certifiés

Résumé. L'article définit le statut des professeurs certifiés, qui sont des fonctionnaires soumis à des lois spécifiques.

Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-708 du 26 avril 2022art. 5 : Modification du statut des professeurs certifiés

En résumé. Le décret modifie les références légales régissant le corps des professeurs certifiés, en remplaçant les lois spécifiques par le code général de la fonction publique et en ajustant la formulation pour plus de neutralité.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2011-958 du 10 août 2011art. 38 : Modification des références juridiques des enseignants

En résumé. Le décret modifie les références juridiques régissant le statut des professeurs certifiés, remplaçant les anciennes ordonnances et règlements par de nouvelles lois et décrets.

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance