Créé le 7 juillet 1972 · En vigueur depuis le 29 avril 2022
Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général de la fonction publique, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-708 du 26 avril 2022art. 5
Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par le code général dela fonction publique ⏺, par les décrets pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 28 avril 2022
Modifié parDécret n°2011-958 du 10 août 2011art. 38
Les professeurs certifiés forment un corps régi par la loi n° 83-634du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat, par les décrets pris pour leur application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au vendredi 12 août 2011
Les professeurs certifiés forment un corps régi par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.