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Décret n°72-549 du 30 juin 1972

Article 9

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Article 9

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 2 et 14 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, les maîtres en fonctions dans des classes sous contrat de l'enseignement du premier degré qui, à la date du 1er octobre 1972, justifieront avoir accompli trois années de services complets d'enseignement dans ces classes pourront être maintenus en qualité de maître contractuel et agréé.

Leur rémunération sera fixée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 14 dudit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des enseignants contractuels dans les écoles privées

Résumé. Les enseignants en poste dans des écoles privées sous contrat depuis au moins trois ans avant le 1er octobre 1972 peuvent continuer à travailler et garder leur statut, avec une rémunération fixée selon les règles existantes.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 2 et 14 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964, les maîtres en fonctions dans des classes sous contrat de l'enseignement du premier degré qui, à la date du 1er octobre 1972, justifieront avoir accompli trois années de services complets d'enseignement dans ces classes pourront être maintenus en qualité de maître contractuel et agréé.

Leur rémunération sera fixée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 14 dudit décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance