Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008
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Décision autonome du ministre pour les écoles privées à Saint-Pierre et Miquelon
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation nationale apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.