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Décret n°72-549 du 30 juin 1972

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation nationale apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juillet 1972 · Abrogé le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision autonome du ministre pour les écoles privées à Saint-Pierre et Miquelon

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale peut décider seul des besoins scolaires pour les écoles privées à Saint-Pierre et Miquelon, sans demander d'avis.

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation nationale apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 1972 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance