Décret n°72-532 du 29 juin 1972

Article 3

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Article 3

L'allocation pour frais de garde couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite d'un plafond unique égal au montant mensuel maximum de l'allocation de salaire unique augmenté de la majoration prévue à l'article L. 524 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1985

L'allocation pour frais de garde couvre le montant des frais réellement exposés pour un ou plusieurs enfants dans la limite d'un plafond unique égal au montant mensuel maximum de l'allocation de salaire unique augmenté de la majoration prévue à l'article L. 524 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1985

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