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Décret n°72-512 du 22 juin 1972

Article 5

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Article 5

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à mi-temps est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.

Toutefois, pour l'application de l'article 4 ci-dessus (a, c, d) la rémunération de base prévue à l'article 5 (1er alinéa) est celle du mois civil ayant donné lieu à une rémunération normale.

Pour l'application de l'article 4 b, la rémunération de base est celle afférente à l'emploi visé apprécié au terme du mandat électif de l'agent ou, à défaut, d'un emploi équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 1986

Créé le 27 juin 1972 · Abrogé le 19 janvier 1986

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à mi-temps est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.

Toutefois, pour l'application de l'article 4 ci-dessus (a, c, d) la rémunération de base prévue à l'article 5 (1er alinéa) est celle du mois civil ayant donné lieu à une rémunération normale.

Pour l'application de l'article 4 b, la rémunération de base est celle afférente à l'emploi visé apprécié au terme du mandat électif de l'agent ou, à défaut, d'un emploi équivalent.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 1986

En vigueur du mercredi 17 janvier 1979 au samedi 18 janvier 1986

En vigueur du mercredi 24 novembre 1976 au mardi 16 janvier 1979

En vigueur du mardi 27 juin 1972 au mardi 23 novembre 1976

Source : Légifrance