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Décret n°72-512 du 22 juin 1972

Article 3

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Article 3

Les agents recrutés pour une durée indéterminée, ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le temps fixé, ont droit, en cas de licenciement, sauf pour faute grave, à un préavis qui est :

De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services;

De un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services;

De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services.

Toutefois, ce délai de deux mois est porté à 3 mois pour les agents contractuels recrutés antérieurement au 29 juin 1971.

Le préavis ne s'applique pas aux cas prévus aux articles 5, 11, 13 et 15 du décret susvisé du 21 juillet 1976.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 1986

En vigueur du 27 juin 1972 au 16 janvier 1979, puis du 19 juillet 1980 au 18 janvier 1986

Les agents recrutés pour une durée indéterminée, ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le temps fixé, ont droit, en cas de licenciement, sauf pour faute grave, à un préavis qui est :

De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services;

De un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services;

De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services.

Toutefois, ce délai de deux mois est porté à 3 mois pour les agents contractuels recrutés antérieurement au 29 juin 1971.

Le préavis ne s'applique pas aux cas prévus aux articles 5, 11, 13 et 15 du décret susvisé du 21 juillet 1976.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 1986

En vigueur du samedi 19 juillet 1980 au samedi 18 janvier 1986

Modifié depuis le mercredi 17 janvier 1979

En vigueur du mardi 23 novembre 1976 au mardi 16 janvier 1979

En vigueur du mardi 27 juin 1972 au lundi 22 novembre 1976

Source : Légifrance