Créé le 27 juin 1972 · Abrogé le 19 janvier 1986
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 55-159 du 3 février 1955 susvisé; sont toutefois maintenues en vigueur les dispositions statutaires dérogatoires à celles de ce dernier décret.