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Décret n°72-512 du 22 juin 1972

Article 10

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Article 10

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 55-159 du 3 février 1955 susvisé; sont toutefois maintenues en vigueur les dispositions statutaires dérogatoires à celles de ce dernier décret.

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Abrogé19 janvier 1986

Créé le 27 juin 1972 · Abrogé le 19 janvier 1986

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 55-159 du 3 février 1955 susvisé; sont toutefois maintenues en vigueur les dispositions statutaires dérogatoires à celles de ce dernier décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 1986

En vigueur du mardi 27 juin 1972 au samedi 18 janvier 1986

Source : Légifrance