Créé le 27 juin 1972 · Abrogé le 19 janvier 1986
Sous réserve des dispositions du décret n° 53-483 du 20 mai 1953 susvisé, le présent décret détermine les droits à préavis et à indemnité de licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat.