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Décret n°72-512 du 22 juin 1972

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions du décret n° 53-483 du 20 mai 1953 susvisé, le présent décret détermine les droits à préavis et à indemnité de licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat.

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Abrogé19 janvier 1986

Créé le 27 juin 1972 · Abrogé le 19 janvier 1986

Sous réserve des dispositions du décret n° 53-483 du 20 mai 1953 susvisé, le présent décret détermine les droits à préavis et à indemnité de licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 1986

En vigueur du mardi 27 juin 1972 au samedi 18 janvier 1986

Source : Légifrance