Créé le 25 juin 1972
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-595 du 25 juin 1953.
Décret n°72-509 du 22 juin 1972
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 juin 1972