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Décret n°53-595 du 25 juin 1953
AUTORISATION PREALABLE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA RTF.
FIXATION DE LA REDEVANCE, RECOUVREMENT.
APPLICATION DE LA LOI 450195 DU 31-12-1945 ET DU DECRET 51112 DU 27-01-1951. L'AUTORISATION EST LIEE AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE.
FIXATION DES PENALITES EN CAS DE NON-PAIEMENT. ROLE DES AGENTS DE LA RTF.
Décret n°53-595 du 25 juin 1953
Modifié parDécret n°72-509 du 22 juin 1972