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Décret n°72-485 du 15 juin 1972

Article 10

Créé le 17 juin 1972 · En vigueur du 24 mai 2006 au 11 mai 2017

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la population précise les conditions dans lesquelles les conseillers des enseignements technologiques salariés obtiendront les autorisations d'absence et de congé nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-960 du 10 mai 2017art. 9

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 11 mai 2017

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du

En vigueur du samedi 17 juin 1972 au mardi 23 mai 2006

Les fonctions de conseiller de l'enseignement technologique sont gratuites. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des finances.

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la population précise les conditions dans lesquelles les conseillers des enseignements technologiques salariés obtiendront les autorisations d'absence et de congé nécessaires à l'accomplissement de leur mission.