En vigueur depuis le 1 janvier 1970
Le décret n° 66-1072 du 30 décembre 1966 est abrogé.
Décret n°72-430 du 24 mai 1972
Le décret n° 66-1072 du 30 décembre 1966 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1970
Le décret n° 66-1072 du 30 décembre 1966 est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1970
Source : Légifrance