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Décret n°72-398 du 16 mai 1972

portant création et organisation de l'école nationale d'équitation

Abrogé25 juillet 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et du ministre de l'agriculture,

Vu l'article 60 de la loi de finances (2° partie) (n° 63-156 du 25 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu l'article 11 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 attribuant la personnalité civile et l'autonomie financière aux établissements d'enseignement de la jeunesse et des sports ;

Vu l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 sur la création des établissements nationaux autres que ceux relevant de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux de caractère administratif, modifié par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-658 du 29 juin 1964 portant organisation des services extérieurs du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports, modifié ;

Vu le décret n° 68-113 du 6 février 1968 portant création et organisation de l'institut national d'équitation ;

Vu le décret n° 69-701 du 30 juin 1969 fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 17 mai 1972 · Abrogé le 25 juillet 2007

Il est créé à Saumur une école nationale d'équitation sous la forme d'un établissement public national à caractère administratif, doté, de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les missions de l'école nationale d'équitation sont les suivantes :

Former et perfectionner à l'échelon national des cadres de l'équitation notamment par la préparation des candidats aux épreuves des brevets d'Etat de moniteur, instructeur et professeur d'équitation créés en application de la loi n° 63-807 du 6 août 1963 réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif ;

Organiser des sessions de préparation aux compétitions nationales et internationales à la demande de la fédération française des sports équestres ;

Participer aux études et recherches sur les plans techniques et pédagogiques proposées par le conseil supérieur de l'équitation selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 71-673 du 11 août 1971 ;

Constituer un centre de documentation dans le domaine de l'enseignement et de la pratique de l'équitation

Assurer le maintien et le rayonnement de l'équitation française, notamment par la gestion et le développement du Cadre Noir.

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 17 mai 1972 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

I : REGIME ADMINISTRATIF

Abrogé25 juillet 2007

II : REGIME FINANCIER

Abrogé25 juillet 2007

III : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé25 juillet 2007

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, ROBERT POUJADE.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL COINTAT.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, JOSEPH COMITI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, BERNARD PONS.

En vigueur du mercredi 17 mai 1972 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°72-398 du 16 mai 1972
Article 1
Article 2
I : REGIME ADMINISTRATIF
II : REGIME FINANCIER
III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20