Décret n°72-38 du 11 janvier 1972

Article 10

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Article 10

Sont abrogés le décret n° 51-497 du 2 mai 1951 organisant la protection sanitaire de la population civile en temps de guerre et le décret n° 52-572 du 21 mai 1952 organisant la protection sanitaire de la population civile en temps de guerre dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

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Créé le 15 janvier 1972 · Abrogé le 24 avril 2007

Sont abrogés le décret n° 51-497 du 2 mai 1951 organisant la protection sanitaire de la population civile en temps de guerre et le décret n° 52-572 du 21 mai 1952 organisant la protection sanitaire de la population civile en temps de guerre dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 1972 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance