Décret n°72-378 du 2 mai 1972

Article 28

Créé le 10 mai 1972

Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.

Effets de cet article

cite

 Décret 1972-05-02

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1972