Décret n°72-378 du 2 mai 1972

Article 16

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En vigueur depuis le 10 mai 1972

Peuvent être nommés au grade d'inspecteur divisionnaire de classe les inspecteurs principaux qui ont atteint au moins, et depuis un an, le 6e échelon de leur grade.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1972