Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Titre IV : Des auditeurs de justice
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1972
Titre IV : Des auditeurs de justice
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Discipline des auditeurs de justice
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 1972